Article considérant 40

(40) La Commission observe donc que le Cameroun a continué de développer sa flotte de pêche lointaine après la décision du 17 février 2021, alors qu’il avait indiqué qu’aucune licence de pêche n’avait été délivrée aux navires de pêche opérant dans des eaux qui ne relèvent pas de sa juridiction. Les autorités camerounaises ont en outre affirmé que les navires de pêche battant son pavillon et opérant dans les eaux relevant de la juridiction de pays tiers n’enfreignent pas la loi no 94/01, étant donné que cette loi ne prévoit aucune obligation pour les navires de pêche de détenir des licences de pêche du Cameroun pour opérer dans les eaux relevant de la juridiction de pays tiers (uniquement en haute mer).