Article considérant 41

(41) Comme indiqué au considérant 35 de la décision du 17 février 2021, cette situation n’est pas en conformité avec le point 30 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, qui dispose que l’État du pavillon applique effectivement un régime d’autorisation des activités de pêche et des activités connexes, ni au point 45 du PAI-INN, selon lequel l’État du pavillon devrait s’assurer que chacun des navires autorisés à battre son pavillon pêchant dans des eaux situées hors de sa juridiction ou de sa souveraineté détient une autorisation valide de pêcher délivrée par ledit État du pavillon.