Article considérant 44

(44) Les autorités camerounaises ont en outre confirmé que les navires de pêche battant leur pavillon ne sont pas contrôlés par VMS. Les navires de pêche ne sont contrôlés qu’au moyen du système d’identification automatique (SIA), conçu principalement à des fins de sécurité maritime, par les autorités maritimes, qui ne sont pas compétentes pour faire respecter la législation en matière de pêche. Cette absence de contrôle approprié n’est pas en conformité avec le point 24 du PAI-INN, qui dispose que les États devraient s’engager à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche, notamment en mettant en place, le cas échéant, un système VMS, ni avec le point 31 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, qui dispose que l’État du pavillon met en place un régime de contrôle qui s’applique aux navires battant son pavillon et qui comprend, au minimum, des outils de contrôle, comme le système de surveillance des navires par satellite (VMS). Les autorités camerounaises ont continué d’accorder leur pavillon aux navires de pêche, bien qu’elles n’aient pas mis en place les moyens nécessaires pour contrôler les navires ni leurs activités de pêche et les activités liées à la pêche.