(45) Cette absence de contrôle est en outre confirmée par le fait qu’un navire de pêche, qui a été radié du registre national du Cameroun le 3 mai 2019 selon les informations fournies par les autorités camerounaises, s’est vu refuser l’entrée dans un port d’un pays tiers après cette date. Le navire en question prétendait battre pavillon du Cameroun.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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