(46) En outre, deux navires de pêche battant pavillon du Cameroun ont été pris en flagrant délit d’activités de pêche INN dans des eaux relevant de la juridiction d’un pays tiers. Les deux navires se sont vu infliger une amende par l’État côtier concerné.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.