(5) Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays non coopérants. Les mesures prévues à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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