Article considérant 50

(50) Compte tenu de l’évolution de la situation après le 17 février 2021, la Commission considère, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Cameroun ne s’est pas acquitté des obligations que le droit international lui impose en tant qu’État du pavillon, à savoir prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, et qu’en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, le Cameroun n’a pas pris des mesures suffisantes pour empêcher l’accès des produits de la pêche issus de la pêche INN aux marchés.