(51) Comme indiqué aux considérants 30 à 43 de la décision du 17 février 2021, la Commission a examiné si le Cameroun a coopéré efficacement avec elle en répondant à ses questions, en fournissant un retour d’information ou en enquêtant sur des cas concernant la pêche INN et des activités liées à ce type de pêche.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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