(52) Après la décision du 17 février 2021, la Commission a continué à éprouver des difficultés à établir une coopération avec les autorités camerounaises. Le Cameroun n’a pas fourni à la Commission les informations nécessaires et n’a pas répondu aux questions relatives aux navires de pêche battant son pavillon et à leurs activités, pas plus qu’il n’a fourni une liste exhaustive des navires de pêche immatriculés sous son pavillon.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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