(55) Après la décision du 17 février 2021, les autorités maritimes du Cameroun ont continué d’immatriculer des navires de pêche INN, bien qu’elles aient indiqué que des réunions avaient eu lieu entre les deux administrations et qu’une décision commune sur la procédure d’immatriculation était en cours d’élaboration. Les comptes rendus de ces réunions ont été transmis à la Commission en juin 2022, mais pas la décision commune des deux administrations. En réalité, il a été indiqué que cette décision ne serait pas adoptée par les autorités camerounaises.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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