(56) En outre, comme souligné au considérant 31 de la décision du 17 février 2021, lorsqu’elle a évalué si le Cameroun s’était conformé à ses obligations en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier et État de commercialisation, la Commission a également examiné si le Cameroun avait coopéré avec d’autres États et les ORGP concernées en ce qui concerne les navires battant son pavillon et inscrits sur les listes de navires INN de ces organisations.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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