(58) Toutefois, bien qu’elle ait fourni les contacts nécessaires au Cameroun, la Commission n’a reçu aucune preuve indiquant que les autorités camerounaises ont contacté le secrétariat de la CTOI pour l’informer de la radiation de trois navires INN du registre national. Par conséquent, ces navires continuent d’apparaître comme battant pavillon du Cameroun sur plusieurs listes INN des ORGP.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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