(59) Le Cameroun n’a pas répondu aux demandes d’assistance mutuelle envoyées par un État membre en 2020 en application de l’article 51 du règlement INN, comme décrit au considérant 31 de la décision du 17 février 2021, ni aux demandes formulées en 2021 par un autre État membre concernant des informations sur des navires de pêche battant son pavillon, malgré la demande de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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