Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2023/97EUR-Lex →

(6) En vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement INN, les produits de la pêche ne peuvent être importés dans l’Union que lorsqu’ils sont accompagnés d’un certificat de capture conformément audit règlement

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