(62) Comme l’indiquent les considérants 33 à 39 de la décision du 17 février 2021, la Commission a également examiné si le Cameroun avait pris des mesures exécutoires efficaces afin de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante étaient appliquées pour priver les contrevenants des profits découlant de leurs activités de pêche INN.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.