(63) Les éléments de preuve disponibles confirment que le Cameroun n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit international en ce qui concerne sa procédure d’immatriculation et le contrôle des navires battant son pavillon.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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