(64) Les autorités camerounaises ont expliqué qu’elles avaient entamé un processus de radiation du registre national de tous les navires de pêche pratiquant ou soupçonnés de pratiquer la pêche INN dans les ZEE des États côtiers. Selon les informations recueillies par la Commission, les deux navires de pêche sanctionnés par un État côtier pour des activités de pêche INN continuent de battre pavillon du Cameroun. En outre, après la décision du 17 février 2021, selon les informations recueillies par la Commission, les autorités camerounaises ont accordé leur nationalité à au moins un navire inscrit sur la liste des navires INN (navire FREEDOM 7), alors que ce navire figure sur plusieurs listes INN des ORGP.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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