(65) Par ailleurs, les autorités camerounaises ont indiqué à la Commission que les navires pris en flagrant délit d’activités de pêche INN dans des eaux relevant de la juridiction du Cameroun avaient été sanctionnés sur les plans financier et administratif conformément aux règles applicables. Toutefois, selon les informations fournies par les autorités camerounaises en juin 2022, des sanctions ont été prises en 2017 pour des activités de pêche INN menées par trois navires battant pavillon de pays tiers, et non en ce qui concerne les cas récents mentionnés au considérant 46 de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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