(67) Qui plus est, en 2021, un navire de pêche a continué d’opérer sous pavillon du Cameroun dans des eaux ne relevant pas de la juridiction du Cameroun alors qu’il avait été radié du registre national et ne disposait plus d’un certificat d’immatriculation valable depuis mai 2019. Le non-respect par le Cameroun de son obligation de contrôler ses navires a permis à ce navire de pêche de continuer à opérer sous pavillon camerounais.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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