Article considérant 69

(69) De plus, comme souligné au considérant 34 de la décision du 17 février 2021, cette situation n’est pas non plus en conformité avec les points 31, 32 et 33 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, qui exigent que l’État du pavillon mette en place un régime de contrôle qui s’applique aux navires battant son pavillon, ainsi qu’un régime de mise en application, qui comprend, au minimum, la capacité de détecter les infractions aux lois applicables, ainsi qu’aux réglementations et aux mesures internationales de conservation et de gestion applicables, mais aussi d’appliquer des sanctions et de prendre des mesures adéquates contre les contrevenants. Les sanctions et les mesures devraient être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des règles et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit; elles devraient priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités de pêche illicites.