Article considérant 7

(7) En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à une notification de l’État du pavillon concerné à la Commission certifiant les dispositions nationales relatives à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, ainsi qu’à l’habilitation de ses autorités publiques à attester de la véracité des informations contenues dans les certificats de capture.