(70) Les autorités camerounaises ont confirmé que trois navires INN mentionnés au considérant 34 avaient été radiés de leur registre national au motif de «pêche illicite». Toutefois, les autorités camerounaises n’ont mentionné à l’encontre de ces navires et de leurs exploitants aucune sanction autre que la radiation du registre. Comme souligné au considérant 37 de la décision du 17 février 2021, la radiation de navires de pêche par l’État du pavillon n’est pas une mesure suffisante étant donné qu’une telle mesure ne concerne pas l’activité de pêche INN et ne garantit pas l’adoption de sanctions ou de mesures dissuasives contre les activités de pêche INN réalisées.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.