Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
RéférenceConsidérant 71 de la décision d’exécution (UE) 2023/97EUR-Lex →

(71) En outre, comme indiqué au considérant 46, deux navires de pêche battant pavillon du Cameroun ont été sanctionnés pour des activités de pêche INN en 2021 par un pays tiers. La Commission n’a été informée d’aucune sanction prise par le Cameroun à l’encontre de ces navires de pêche et de leurs opérateurs. Les autorités camerounaises se sont contentées d’indiquer que l’un de ces navires avait été radié du registre national, sans fournir la preuve de cette radiation ou du règlement des sanctions imposées par le pays tiers, conformément au point 24 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).