Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
RéférenceConsidérant 72 de la décision d’exécution (UE) 2023/97EUR-Lex →

(72) Comme déjà indiqué au considérant 38 de la décision du 17 février 2021, cela n’est pas en conformité avec les recommandations visant à adopter des mesures exécutoires concernant les activités de pêche INN et à sanctionner les auteurs des infractions avec une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et pour priver les contrevenants des profits qui en découlent, conformément au point 21 du PAI-INN, au point 8.2.7 du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, et aux points 31, 32, 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).