(72) Comme déjà indiqué au considérant 38 de la décision du 17 février 2021, cela n’est pas en conformité avec les recommandations visant à adopter des mesures exécutoires concernant les activités de pêche INN et à sanctionner les auteurs des infractions avec une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et pour priver les contrevenants des profits qui en découlent, conformément au point 21 du PAI-INN, au point 8.2.7 du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, et aux points 31, 32, 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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