Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
RéférenceConsidérant 73 de la décision d’exécution (UE) 2023/97EUR-Lex →

(73) Conformément à l’article 31, paragraphe 5, point c), du règlement INN, la Commission a analysé l’ampleur et la gravité des manifestations de la pêche INN considérée.

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