(76) Après la décision du 17 février 2021, les autorités n’ont pas contacté les États ni les ORGP concernés afin de coopérer et de fournir de plus amples informations sur les navires de pêche battant pavillon du Cameroun.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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