(77) Comme souligné aux considérants 51, 52 et 53 de la décision du 17 février 2021, le niveau de développement du Cameroun ne peut être considéré comme un facteur portant atteinte à la capacité des autorités compétentes de coopérer avec d’autres pays et de mettre en œuvre des mesures d’exécution. L’évaluation des contraintes spécifiques dues au niveau de développement du Cameroun est décrite plus en détail dans les considérants 86 à 90 de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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