(78) Eu égard aux considérants 30 à 42 de la décision du 17 février 2021 et aux événements postérieurs au 17 février 2021, la Commission estime, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que le Cameroun ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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