(79) Comme décrit aux considérants 45 à 49 de la décision du 17 février 2021, conformément à l’article 31, paragraphe 6, points a) et b), du règlement INN, la Commission a analysé la ratification par le Cameroun des instruments internationaux pertinents dans le domaine de la pêche, ou son adhésion à ces instruments, ainsi que son statut de partie contractante aux ORGP ou l’engagement de cet État à appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par ces dernières.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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