(80) Comme indiqué aux considérants 45 et 47 de la décision du 17 février 2021, le Cameroun n’a pas ratifié les instruments juridiques internationaux relatifs à la gestion des pêches, à l’exception de la CNUDM, et il n’est pas non plus partie contractante ou partie non contractante coopérante à aucune ORGP.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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