(81) Les autorités camerounaises ont indiqué qu’un groupe de travail avait été créé en vue de la ratification de l’accord du Cap de 2012 relatif à la sécurité des navires de pêche. La Commission n’a été informée d’aucune démarche similaire concernant d’autres accords. Les autorités camerounaises ont néanmoins reconnu qu’elles devaient adhérer à certains accords internationaux en matière de pêche.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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