(84) Comme indiqué au considérant 49 de la décision du 17 février 2021, en immatriculant des navires de pêche figurant sur les listes INN des ORGP dans le registre national du Cameroun et en leur accordant ainsi le droit de battre leur pavillon, les autorités camerounaises ont réduit l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par les ORGP, ce qui n’est pas en conformité avec le point 35 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon ni avec les points 38 et 39 du PAI-INN. Comme décrit au considérant 36 de la présente décision, cette politique d’immatriculation s’est poursuivie après la décision du 17 février 2021.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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