(85) Eu égard aux considérants 45 à 49 de la décision du 17 février 2021 et à l’évolution de la situation par la suite comme mentionné ci-dessus, la Commission estime, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que le Cameroun ne s’est pas acquitté des obligations que le droit international lui impose en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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