(87) Comme indiqué au considérant 52 de la décision du 17 février 2021, aucun élément probant n’a pu être recueilli qui laisserait penser que le non-respect par le Cameroun des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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