(90) Compte tenu des considérants 51, 52 et 53 de la décision du 17 février 2021 et de l’évolution de la situation après cette date, la Commission estime, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le niveau de développement du Cameroun ne compromet pas ses performances globales en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation, en ce qui concerne la pêche, et ne peut donc pas excuser ou justifier pleinement l’insuffisance de ses actions visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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