(93) Il y a lieu de préciser que le recensement du Cameroun comme pays que la Commission considère comme non coopérant ne préjuge pas de mesures ultérieures éventuelles que prendrait le Conseil en vue de l’établissement d’une liste des pays non coopérants.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.