(101) Concernant les subventions d’investissement couvertes par la présente décision, la CCIO, la SAGEB et le SMABT comprennent que leur compatibilité sera évaluée à l’aune des Lignes directrices de 2005. En outre, les subventions octroyées à l’aéroport de Beauvais avant le 12 décembre 2000 ne seront pas contestées sur la base des règles en matière d’aides d’États, conformément à la jurisprudence Aéroports de Paris.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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