(103) Air France a fourni dans le cadre de l’enquête des observations limitées à l’application des Lignes directrices de 2014. Air France conteste l’application rétroactive des Lignes directrices de 2014 aux affaires portant sur des aides à l’exploitation aux aéroports, même si ces aides ont été versées préalablement à leur publication, pour différentes raisons:
— selon Air France, l’application rétroactive des Lignes directrices de 2014 favorise les acteurs non vertueux en légitimant des comportements qui n’étaient pas conformes aux règles applicables à l’époque où ils ont été mis en œuvre. Au contraire, cette approche pénalise les acteurs qui se sont conformés aux précédentes lignes directrices en s’abstenant de recevoir des fonds publics,
— Air France souligne également que l’application rétroactive des Lignes directrices de 2014 aux aides à l’exploitation accordées aux aéroports est contraire aux principes généraux de droit et à la jurisprudence de l’Union,
— Air France prétend que les Lignes directrices de 2014 auront pour effet de favoriser les nouveaux opérateurs au détriment des opérateurs historiques. En effet, en permettant à une nouvelle compagnie aérienne de ne payer que le coût incrémental lié à son activité, elles discriminent les opérateurs historiques de l’aéroport qui sont soumis à des redevances plus élevées,
— enfin, Air France rappelle que si la condition d’accessibilité non discriminatoire à l’infrastructure d’un aéroport peut paraître facilement remplie en théorie, la pratique est toute autre, certains modèles d’exploitation étant sciemment défavorisés.