(122) En ce sens, Wizz Air confirme également la position de la Commission selon laquelle le principe du MEOP doit s’appliquer à la lumière de l’ensemble des accords contractuels et commerciaux conclus avec les gestionnaires successifs de l’aéroport de Beauvais. Le contrat de services aéroportuaires conclu entre Wizz Air et la CCIO en 2005 prévoyait que la contribution marketing de la CCIO était de 0,75 EUR par passager au départ de Beauvais. Cette contribution a été réduite à 0,375 EUR par passager au départ dans le contrat de services aéroportuaires du 1er juin 2009. Selon Wizz Air, ces paiements ne lui étaient pas destinés mais étaient directement reversés sur un compte bancaire et étaient exclusivement utilisés pour payer des parties tierces n’ayant aucun lien avec Wizz Air et fournissant des services marketing tels que des campagnes publicitaires dans des journaux ou sur internet.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.