Décision (UE) 2023/105 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (UE) 2023/105EUR-Lex →
(125) La qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État suppose donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir que:
— le bénéficiaire soit une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ce qui suppose qu’il exerce une activité économique,
— la mesure en cause soit octroyée au moyen de ressources d’État et soit imputable à l’État,
— la mesure en cause confère un avantage économique à son ou ses bénéficiaires,
— la mesure en cause soit sélective en ce qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions, et
— la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence, et soit susceptible d’affecter les échanges entre États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.