(128) En outre, le financement public d’activités non économiques ne doit pas conduire à une discrimination indue entre les aéroports. En effet, il est de jurisprudence constante qu’il existe un avantage lorsque les autorités publiques soulagent les entreprises des coûts inhérents à leurs activités économiques. Des aéroports civils qui ne supporteraient pas certains coûts liés à leur exploitation, au contraire d’autres aéroports civils, pourraient bénéficier d’un avantage, que ces coûts soient ou non liés à une activité considérée comme ne revêtant pas un caractère économique.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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