Décision (UE) 2023/105 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (UE) 2023/105EUR-Lex →

(131) Par conséquent, les subventions de 1 110 669 EUR octroyées dans le cadre du Programme 1, de 567 782 EUR dans le cadre du Programme 2 et de 10,2 millions d’EUR dans le cadre du Programme 3, ne constituent pas des aides d’État.

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