Décision (UE) 2023/105 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2023/105EUR-Lex →

(132) En revanche, la Commission considère que les investissements mentionnés au considérant 67 ne sont pas liés à des activités régaliennes.

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