(134) S’agissant en second lieu des investissements permettant le regroupement au nord de l’aéroport, sur la zone dite «aéroplaisance», des aéroclubs et propriétaires privés, la Commission considère que cette mesure, bien qu’elle contribue à renforcer la sécurité de la circulation du trafic aérien à l’aéroport, relève avant tout de l’exploitation commerciale de l’aéroport de Beauvais et contribue à la délivrance des prestations qu’un aéroport civil offre, dans un contexte concurrentiel, aux compagnies aériennes dans le cadre de son activité générale qui est une activité de nature économique.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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