Article considérant 135

(135) Enfin, s’agissant de l’aménagement d’un espace spécifique au sein de l’aéroport dédié aux organismes institutionnels de développement du tourisme, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante de la Cour, il n’y a pas lieu de dissocier l’activité consistant à construire ou à agrandir une infrastructure de l’utilisation ultérieure qui en est faite, et que le caractère économique ou non de l’utilisation ultérieure de l’infrastructure construite détermine nécessairement le caractère de l’activité de construction. La Commission constate qu’en l’espèce, en vertu de l’article 6 de la CDSP, si l’espace en question devait être mis à disposition des organismes publics locaux de tourisme en vue de réaliser une mission de promotion du tourisme local, il pouvait être également utilisé pour vendre des prestations telles que «visites guidées, réservations hôtelières, etc.» et des produits touristiques régionaux. Ce dernier point a d’ailleurs été confirmé par la France elle-même dans ses observations d’avril 2014, sans qu’elle démontre que ces activités de vente de services et de produits ne représentaient qu’une partie négligeable de l’activité des organismes publics locaux de tourisme. Dans ces circonstances, la Commission estime que l’espace de 50m2 au sein de l’aéroport allait être utilisé en vue de réaliser une activité économique. Partant, la construction de cet espace par la SAGEB relevait également d’une activité économique, et son financement relève du champ d’application des règles en matière d’aides d’État.