(136) En tout état de cause, même si ces investissements devaient être rattachés à des activités régaliennes, ils n’étaient pas éligibles au financement prévu par le dispositif national de financement des missions régaliennes, de sorte que la France n’a pas démontré que d’autres aéroports pouvaient bénéficier de subventions pour financer ces mêmes investissements. En conséquence, l’aéroport de Beauvais s’est vu soulager de coûts que d’autres aéroports ont pu ou dû supporter eux-mêmes, une discrimination étant ainsi créée à l’égard de ces derniers.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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