(138) Les subventions d’investissement en cause ont été octroyées par la Région Picardie, le Département de l’Oise et la CCB successivement à la CCIO et à la SAGEB, soit directement (2002-2008), soit par l’intermédiaire du SMABT (2008-2023), dont ces trois collectivités territoriales étaient membres exclusifs. S’agissant du SMABT, la Commission observe en outre que cet établissement public n’est autre qu’un groupement de collectivités locales et régionales qui ne dispose d’aucun employé propre (les fonctionnaires du département de l’Oise sont mis à disposition du SMABT) et dont les décisions (notamment budgétaires) sont prises par un comité syndical composé de représentants des trois collectivités territoriales membres.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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