(139) Par conséquent, les mesures octroyées par ces entités sont imputables à l’État. En outre, les ressources des collectivités territoriales et du SMABT (dont les ressources sont exclusivement financées par le budget des collectivités territoriales et soumis au contrôle budgétaire de l’État — voir considérant 18) doivent être considérées comme des ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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