(143) La Commission note tout d’abord que les autorités françaises estiment que l’exploitation de l’ensemble de l’aéroport de Beauvais ne doit pas être considérée comme un service d’intérêt économique général («SIEG»). Elle observe également que les autorités françaises n’ont pas non plus invoqué l’application du MEOP aux subventions d’investissement octroyées en l’espèce.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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