Article considérant 144

(144) Toutefois, il y a lieu de rappeler que le principe du MEOP ne constitue pas une exception qui ne s’appliquerait qu’à la demande d’un État membre. En effet, ce principe, lorsqu’il est applicable, figure parmi les éléments que la Commission est tenue de prendre en compte pour établir l’existence d’une aide. Si le critère du MEOP n’est pas invoqué par l’État membre, il convient, afin de déterminer si ledit critère était applicable, de prendre pour point de départ la nature économique de l’action de l’État membre et non la façon dont, subjectivement, cet État membre entendait agir ou les lignes de conduite alternatives envisagées par cet État membre avant d’adopter la mesure en cause.